Politique de retour, de rétractation et de remboursement
Chez Tolacavian, nous souhaitons vous offrir une expérience d’achat simple, transparente et fiable. La présente politique précise les modalités de retour, d’annulation, de remboursement ainsi que les garanties légales applicables aux commandes passées sur tolacavian.com et livrées en France.
Les droits légaux des consommateurs prévus par le droit français et européen restent applicables. Les conditions commerciales de retour ci-dessous ne peuvent en aucun cas restreindre ces droits.
1. Droit légal de rétractation
1.1 Délai de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité.
Ce délai commence le lendemain de la réception du produit. Si votre commande comprend plusieurs articles livrés séparément, il court à compter du lendemain de la réception du dernier article.
Vous pouvez exercer ce droit notamment si le produit ne vous convient pas, si vous avez changé d’avis ou si vous ne souhaitez plus conserver votre achat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire, par exemple par courrier électronique à :
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette page. Son utilisation n’est pas obligatoire.
1.2 Délai de retour après rétractation
Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit, sauf si nous proposons de le récupérer.
Le retour doit être effectué conformément aux instructions communiquées par notre service client.
1.3 Remboursement après rétractation
En cas de rétractation légale, nous remboursons l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires pour vous.
2. Conditions de retour commercial
En complément de votre droit légal de rétractation, nous acceptons les demandes de retour commercial dans les conditions applicables lorsque le délai légal de rétractation est expiré.
Pour être éligible à un retour commercial, le produit doit, dans la mesure du possible :
- Être propre et correctement protégé pour le transport ;
- Être retourné avec ses accessoires, pièces et éléments fournis ;
- Ne pas avoir subi de détérioration résultant d’une utilisation inappropriée ;
- Être accompagné des informations permettant d’identifier la commande.
L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas votre droit légal de rétractation.
Les conditions de retour commercial ne s’appliquent pas aux demandes relevant de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Elles ne peuvent pas non plus réduire ou supprimer votre droit légal de rétractation.
Nous ne proposons pas d’échange commercial direct contre une autre référence, une autre couleur ou un autre modèle. Si vous souhaitez un autre article, vous pouvez effectuer un retour dans les conditions applicables, puis passer une nouvelle commande.
3. Frais de retour
3.1 Retour pour changement d’avis
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont à votre charge, à condition que cette information vous ait été communiquée avant la conclusion de votre commande.
Vous organisez le retour du produit, sauf si nous convenons de le récupérer.
Pour les produits qui ne peuvent pas être renvoyés par voie postale classique, notamment les meubles volumineux, les frais estimatifs de retour par transport spécialisé sont communiqués avant l’achat sur la fiche produit ou dans le parcours de commande.
Ces frais correspondent au coût direct raisonnable du transport retour et ne comprennent aucun frais administratif ou pénalité de rétractation.
3.2 Retour d’un produit endommagé, défectueux ou incorrect
Lorsque le retour est lié à un défaut de conformité, à un dommage imputable au transport ou à une erreur de préparation de commande, les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre de vos droits légaux sont à notre charge.
Nous vous communiquerons les modalités de prise en charge et, si nécessaire, organiserons le transport adapté au produit.
Vous n’avez pas à supporter les frais de retour liés à la mise en œuvre de vos garanties légales.
4. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, contactez notre service client à service@tolacavian.com.
Afin de faciliter l’examen de votre demande, vous pouvez joindre :
- Votre numéro de commande ;
- Une description du problème rencontré ;
- Des photographies du produit, de l’emballage ou des pièces concernées, si disponibles.
Les photographies facilitent le traitement du dossier mais ne constituent pas une condition absolue à l’exercice de vos droits lorsque le défaut peut être établi autrement.
Selon la situation, nous proposerons une solution conforme à vos droits, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les produits endommagés pendant le transport, les erreurs de livraison et les défauts de conformité ne sont pas soumis aux conditions de retour pour changement d’avis.
5. Garanties légales
5.1 Garantie légale de conformité de 2 ans
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, selon les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour vous et dans un délai légal raisonnable, qui ne peut en principe dépasser 30 jours à compter de votre demande.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n’intervient pas dans les délais légaux ou si les autres conditions prévues par la loi sont réunies, vous pouvez notamment bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de transport, de reprise ou d’expédition du produit réparé ou remplacé, ne sont pas à votre charge dans les conditions légales.
5.2 Garantie légale des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle s’applique aux défauts cachés, suffisamment graves, qui rendent le produit impropre à son usage ou en diminuent fortement l’utilisation.
Selon les conditions légales, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation de 14 jours et de notre politique commerciale de retour.
6. Annulation de commande
6.1 Commande non expédiée
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation par courrier électronique à service@tolacavian.com.
Veuillez indiquer votre numéro de commande et votre souhait d’annulation.
Si l’annulation est possible avant l’expédition, nous vous confirmerons sa prise en compte et procéderons au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, le cas échéant.
6.2 Commande déjà expédiée
Si la commande a déjà été expédiée, son annulation logistique peut ne plus être possible.
Vous conservez toutefois votre droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, conformément à la section 1.
7. Procédure de retour
Étape 1 – Contactez notre service client
Envoyez votre demande à service@tolacavian.com en précisant votre numéro de commande, votre nom et la nature de votre demande.
Étape 2 – Recevez les instructions de retour
Nous examinerons votre demande et vous communiquerons les modalités adaptées : adresse de retour, organisation du transport et, le cas échéant, prise en charge des frais.
Étape 3 – Préparez le produit
Protégez le produit, ses composants et ses accessoires afin de limiter les dommages pendant le transport. Pour les meubles volumineux, attendez les instructions de transport avant d’organiser le renvoi.
Étape 4 – Expédiez le produit
Retournez le produit dans le délai applicable, soit au plus tard 14 jours après notification de votre rétractation, sauf si nous proposons de le récupérer.
Nous vous recommandons de conserver le justificatif d’expédition et le numéro de suivi.
Étape 5 – Remboursement
Après réception du produit ou de la preuve d’expédition, selon les conditions légales, nous effectuons les vérifications nécessaires et lançons le remboursement.
Notre objectif est de traiter et d’initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du produit retourné et vérification du dossier, lorsque ces vérifications sont nécessaires.
Ce délai interne ne remplace ni ne limite le délai légal maximal de remboursement de 14 jours.
8. Modalités de remboursement
8.1 Montant remboursé
En cas de rétractation légale, le remboursement comprend :
- Le prix du ou des produits concernés ;
- Les frais de livraison standard initiaux.
Le supplément correspondant à une livraison express ou à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le consommateur n’est pas remboursé.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur en cas de rétractation pour changement d’avis, sous réserve de l’information préalable obligatoire.
En cas de défaut de conformité, de dommage imputable au transport ou d’erreur de livraison, les frais nécessaires à la prise en charge sont supportés par Tolacavian conformément à la réglementation.
8.2 Délai de traitement
Nous nous efforçons d’initier le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du retour, lorsque le retour physique est nécessaire.
En tout état de cause, dans le cadre d’une rétractation légale, le remboursement est effectué dans le délai maximal prévu par la loi, soit 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve du droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition.
8.3 Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement sans frais supplémentaires.
8.4 Délai bancaire
Après l’émission du remboursement, le délai d’apparition des fonds dépend de votre banque, de l’établissement de carte ou du prestataire de paiement.
Ce délai bancaire est indépendant du délai de traitement de Tolacavian.
9. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux exceptions expressément prévues par la loi, notamment à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La simple ouverture de l’emballage, l’absence d’emballage d’origine ou une manipulation nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation.
Les exceptions légales au droit de rétractation n’affectent pas les garanties légales de conformité ou des vices cachés.
10. Réclamations et service client
Toute réclamation concernant une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou un produit défectueux peut être adressée à notre service client :
E-mail : service@tolacavian.com
Téléphone : +81 49-227-5093
Site : https://tolacavian.com
Nous nous engageons à apporter une réponse à toute réclamation reçue dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception.
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de nous contacter par courrier électronique en indiquant votre numéro de commande.
11. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation. Son utilisation est facultative.
À l’attention de Tolacavian – service@tolacavian.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
| Informations | À compléter |
|---|---|
| Numéro de commande | |
| Produit concerné | |
| Date de commande | |
| Date de réception | |
| Nom du consommateur | |
| Adresse du consommateur | |
| Adresse e-mail | |
| Date de la demande |